Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2012
Art. 1