Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.