Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Art. 1