Article R310-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R310-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.