Articles

Article R320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence, par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.