Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).