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Article D320-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D320-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 320-51 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.