Article D320-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D320-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 320-51 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.