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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.