- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19