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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19