Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
, Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17