Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2