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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique)


Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.