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Article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.