Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.
La liste des candidats au titre de chaque collège est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.