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Article D762-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.