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Article D762-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D762-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.