Article D762-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.