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Article D762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.