Article R762-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7.