Article D762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/08/2013 au 13/06/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.