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Article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".