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Article R555-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R555-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions des articles énumérés ci-après concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin sont ainsi modifiées :


1° Aux articles R. 551-1, R. 552-1 et R. 554-3 (premier alinéa) sont ajoutés les mots " copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer " ;


2° Aux articles R. 551-4, R. 551-9 à R. 551-12, R. 552-4, R. 552-8, R. 552-10, R. 552-11, R. 552-13, R. 552-14, R. 554-4 à R. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;


3° Aux articles R. 551-6 et R. 552-5 les mots " au ministère de l'agriculture " sont remplacés par les mots " au ministère de l'agriculture et au ministère chargé de l'outre-mer " ;


4° L'article R. 552-7, premier alinéa, est complété comme suit :

" copie de cette déclaration doit également être adressée au ministre chargé de l'outre-mer " ;


5° L'article R. 553-11 est ainsi complété : " lorsque les questions soumises à la commission concernent un ou plusieurs des départements ou collectivités désignés à l'article R. 551-1, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et par des personnalités représentant chacun des déplacements intéressés, à raison d'une par département ou collectivité et désignées par ce ministre ".