Article R613-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le niveau requis de fonds propres est motivée.
Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.