Articles

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Sont électeurs, dans le premier collège, les praticiens-conseils visés à l'article 12 ci-dessus, en fonction depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote ; dans le deuxième collège, les praticiens-conseils, visés à l'article 12 ci-dessus, qui sont titulaires. Le recensement des électeurs par collège est effectué par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. La liste ainsi établie par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est envoyée, en deux exemplaires, au ministère de l'agriculture et de la pêche. La liste nationale des électeurs est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.