Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Chacun des deux collèges visés ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour trois représentants titulaires et six représentants suppléants à la commission disciplinaire.
Ces représentants devront comprendre, le cas échéant, en plus des médecins-conseils, au moins un représentant des chirurgiens-dentistes-conseils.