Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Le représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole est désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de ces organismes. Les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française sont appelés alternativement à siéger en tant que membre titulaire. Le changement de titulaire intervient tous les cinq ans, lors du renouvellement de la commission.
En cas d'empêchement du membre titulaire, l'autre représentant sera appelé à siéger en tant que membre suppléant.