Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/08/2013 (Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine)

L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.