Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5