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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires)


Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.
La liste est portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Dans le mois qui suit la fin du processus de sélection, les centres de formation professionnelle communiquent les résultats de la sélection au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.