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Article D572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.