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Article D840-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D840-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4, les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ne sont pas applicables.