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Article D840-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D840-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4, les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ne sont pas applicables.