Articles

Article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.