Article D571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.