Article D773-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D773-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".