Article D771-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D771-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".