Article R719-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2013 au 01/01/2016 (Code de l'éducation)

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat du service.
En cas de résultat négatif, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour les deux années qui suivent.