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Article R719-150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R719-150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.