Articles

Article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.