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Article D571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Le deuxième alinéa de l'article D. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.