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Article R711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.