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Article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique.