Articles

Article D571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-1 à L. 571-5, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.