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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.