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Article R372-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R372-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 371-1 à D. 371-5, D. 371-7 et D. 371-8, et D. 371-12 à R. 371-15 sont applicables à Mayotte.