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Article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles D. 330-2, D. 330-3 et R. 331-1 à R. 331-12 ne sont pas applicables à Mayotte.