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Article R372-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R372-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.