Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2013 (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D541-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Art. 4