Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D112-1, Art. D161-1, Art. D163-1, Art. D164-1