Article D371-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D371-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.