Article D517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.