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Article R371-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R371-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3.